La sécurité sociale en France.2 - les papys en colere.over-blog.com

Financement sécurité sociale

Pour parler du financement de la Sécurité sociale (SS) il faut avoir en tête son budget avec un élément de comparaison pour appréhender les volumes.

Selon le PLF 2013 voté l'assemblée est de 369 Mds € et le budget de la SS 470Mds € voir graphe ci dessous

(source Ministère du Budget :http://www.economie.gouv.fr/files/projet-loi-finances-2013-plf-chiffres-cles.pdf)

Budget Sécu 2013

(Source : http://www.economie.gouv.fr/Sécu-budget-2013)

Ce qui est vrai pour 2013 l’était avant par exemple en 2011, les régimes de base obligatoires de la Sécu représentent un budget total de 440 8 milliards d'euros soit environ un quart du PIB de la France(1 996,6 milliards d'euros en 2011), significativement plus que le budget de l'état français. Pour pour 2013 le budget de la Sécu est toujours supérieur au budget de l'état et n'est toujours pas en équilibre avec un « trou est estimé entre 11 et 13 Mds .

Pourquoi ce « trou » et d'ou vient le problème ?

Très certainement les 2 raisons principales sont baisse du coût du travail et le le sous emploi puisque chaque fois qu'on défiscalise cela fait des recettes en moins pour la Sécu, chaque fois qu'il y a un chômeur de plus ce sont des rentrées en moins pour puisque le financement est assuré par les cotisations sociales qui sont des prélèvements basés sur les salaires aussi improprement appelées charges sociales et leur montant est

D'autre part il y a le non paiement par l'état de ses contributions à la Sécu :

Une partie des taxes sur le tabac : 7,8 Milliards

Une partie des taxes sur l’alcool : 3,5 milliards

Une partie des primes d’assurances automobiles : 1,6 milliards

La taxe sur les industries polluantes : 1,2 milliards

La part de TVA : 2 milliards

Retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés : 2,1 milliards

Retard de paiement par les entreprises : 2 milliards

(source http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/etat-financement protection-sociale.html)

Ces chiffres datent de 2001 et doivent être actualisé puisque ils frisent les 20 Mds alors que le déficit a été de 13,3 Mds en 2012 et de 11,4 prévu en 2013 (source http://lexpansion.lexpress.fr/economie/Sécu-les-pistes-du-gouvernement-pour-reduire-le-deficit_342073.html ) La complexité relations financières entre l’État et la Sécurité sociale sont dénoncées par la Cour des Comptes le gouvernement en 2003 les a modifiées avec une compensation systématique par l’État de toute nouvelle exonération de charges sociales au détriment de la Sécurité sociale (source http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/etat-financement-protection-sociale.html)

Aujourd'hui le financement de la sécurité sociale est principalement assuré par des cotisations sociales versées aux Urssaf. Ces cotisations sont composées d’une part salariale et d’une part patronale. Entre 1990 et 2001, les ressources tirées des cotisations sociales sont passées de 70,8 % à 56,7 %. Si la part prise par les cotisations sociales baisse, celle des impôts et taxes affectés connait une croissance moyenne de près de 23 % par an depuis 1995, en raison de la majoration de la CSG et de l’extension ou de la création d’autres prélèvements. Ils représentent désormais 16,7 % des ressources de la protection sociale en 2001 (88 milliards d’euros), contre 2,8 % en 1990. La CSG représente à elle seule plus de 70 % de ces impôts et taxes. Les contributions publiques correspondant au financement par l’État de certaines prestations sont en diminution régulière depuis 1995 et ne représentent plus que 9,6 % des recettes en 2001 contre 12,4 % en 1990.Les transferts, qui voient leur part augmenter, pour s’établir à 14% en 2001, mais aussi sur les ressources des produits financiers, dont l’évolution est extrêmement variable. (source http://sante.lefigaro.fr/social/sante-publique/Sécurite-sociale/qui-finance-Sécurite-sociale)

Les médias parlent tous les jours de « Bruxelles » comme si tous nos malheurs venaient de là. En réalité la commission reprend des directives de l'OMC ( organisation mondiale du commerce)

L’AGCS, Accord Général sur le Commerce des Services est un accord signé lors de la création de l’OMC (organisation mondiale du commerce) en 1994. Il vise à libéraliser progressivement tous les services des états membres : éducation, santé, culture, recherche…ainsi que l’énergie et l’environnement. Tous les aspects de nos vies sont mis à la vente. Les besoins de l’être humain et toutes formes d’activité humaines sont redéfinis comme des services commercialisables.

L'AGCS est le premier ensemble de règles multilatérales, juridiquement contraignantes, qui régissent le commerce international des services.

L’article 6 de l'AGCS précise que les subventions publiques sont des obstacles au commerce d'assurance obligatoire. A partir du moment ou un service privé existe il faut accélérer la libéralisation et favoriser son caractère irréversible. A partir du moment ou des services prives existent il faut les marchandiser et c'est le cas de la santé qui représente un budget colossal. (Source http://parolescitoyennes-loupian-bouzigues.over-blog.fr)

l'OCDE lors d'une réunion à Amsterdam en 1998 (?) les membres demandent d'agir par petites touches pour ne pas heurter les populations.....

C'est pour cette raison qu'on privatise , que la notion « public-privé s » s’étend en France et qu'en Allemagne ou l'on privatise des hôpitaux Universitaires.

Des entrepreneurs dans l' esprit de L'AGCS ont tenté de quitter la Sécu au profit d'une assurance privée mais cela été interdit et les cotisations restent obligatoires à la Sécu En effet les États membres sont libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment de fixer dans leurs législations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens ;

les règles européennes de la concurrence ne sont pas applicables à la Sécurité sociale qui n’exerce pas des activité économiques au sens des règles européennes de la concurrence ;

Au sein de l’Union Européenne les systèmes tendent à se ressembler et l'effort social des pays européens, mesuré en pourcentage du PIB a tendance à se stabiliser.

Et le bon sens

La comparaison entre les différents systèmes montre que le système des états-unis est le plus coûteux alors même qu’il est le plus soumis au marché et de plus les études respectives des différents systèmes montrent qu’il n’existe aucune relation entre le type de système et les résultats cliniques. L’espérance de vie en est un exemple significatif. Il faut ajouter, comme le montrent les enquêtes de l’OMS, que le système privé est le pire en ce qui concerne la satisfaction des patients.

Plus aucun des systèmes décrits ci-dessus ne subsiste à « l’état pur ». En 2003 le rapport Chadelat définit les principes généraux de la réforme en demandant l'optimisation des dépenses, la prise en charge globale avec complémentaires, la responsabilisation qui se traduit baisse des prestations. C'est surtout l'ouverture au privé qui veut l’entière privatisation pour récupérer un budget énorme de 417 Mds .

L’ensemble de ces mesures sont conformes à l'AGCS et tente de transformer un bien public en une marchandise mais aussi de garder minimum de sécurité sociale nécessaire à la cohérence de la société. Ces réformes varient selon les pays mais vont dans le même sens : Privatisation des institutions publiques, privatisation des systèmes d’assurance, gel des cotisations des employeurs et si nécessaire cofinancement sur les deniers publics.
L'Allemagne en tête pour la vente des hôpitaux publics y compris et c'est unique les centres hospitaliers universitaires et entre 1996 et 2007, le nombre d’hôpitaux privatisés a progressé de 42 %.

En France on voir apparaître des partenariats « public-privé , la baisse des remboursements est passé de 80 % à 65 % avec en particulier l'augmentation du ticket modérateur, la mise en place du forfait hospitalier qui atteint 18 euros/jour. Pour les médicaments de confort le taux de remboursement a été réduit ou supprimé, un forfait a été mise en place pour chaque visite chez le médecin et pour chaque acte médical de radiologie ou biologie et une franchise a été instituée sur le remboursement de chaque boîte de médicaments, d'un acte paramédical ou d'un transport sanitaire.

Malgré ces déremboursements réguliers, l'assurance maladie rembourse encore en 2009, 75,5 % du total des dépenses de santé
Ces déremboursements font la part belle aux complémentaires et aux mutuelles. La somme restant à payer,le «reste à charge», est souvent prise en charge par ces organismes complémentaires sauf en ce qui concerne certains frais hospitaliers,les prothèses dentaires et optiques qui représentent pourtant le principal du montant du «reste à charge ».

Et le bon sens

C'est a quoi on assiste puisque le remboursement des soins courants est passé progressivement de 80 % à 65 % , un forfait hospitalier a été mis en place qui est aujourd'hui de 18 euros, les médicaments dits de confort ont vu leur taux de remboursement réduit ou supprimé

Un moindre remboursement a été mis en place pour chaque visite chez le médecin et pour chaque acte médical de radiologie ou biologie. Une franchise a été instituée sur le remboursement de chaque boîte de médicaments, d'un acte paramédical ou d'un transport sanitaire.

En 2009 l'assurance maladie rembourse encore en, 75,5 % du total des dépenses de santé La somme restant à payer par chaque usager après prise en charge de ses soins par l'assurance maladie est dénommée le «reste à charge»

C'est sur ce créneau qu'agissent les complémentaires et les mutuelles puisque bien qu'elles ne prennent que peu le reste à la charge (RAC) comme les prothèses dentaires et optiques représentent le principal du montant du «reste à charge (RAC) ».

L’ensemble de ces mesures sont conformes à l'AGCS et tente de transformer un bien public en une marchandise mais aussi de garder un minimum de sécurité sociale nécessaire à la cohérence de la société.

Ces réformes varient selon les pays mais vont dans le même sens : Privatisation des institutions publiques ;Privatisation (partielle) des systèmes d’assurance, gel des cotisations des employeurs et si nécessaire cofinancement sur les deniers publics. L'Allemagne en tête pour la vente des hôpitaux publics y compris et c'est unique les centres hospitaliers universitaires et entre 1996 et 2007, le nombre d’hôpitaux privatisés a progressé de 42 %.

Le bon sens serait d'éviter le système qui a fait la preuve de son inefficacité comme aux USA

Le bons sens serait de compenser le « trou » qui finalement, pas en valeur, mais en pourcentage est faible puisqu'il ne représente moins de 1 % du PIB, 4 % environ du budget de l 'état l’état moins de 3 % du budget de la Sécu et moins de 7 % du budget assurance maladie.

On pourrait attribuer une part des fraudes fiscales (derniers chiffres sur cette fraude : 120 Mds) à la Sécu puisque

Le bons sens serait de garder l'universalité en instaurant progressivité fonction des salaires

Le bon sens serait d'élargir l’assiette par exemple sur les machines outils

Le bon sens serait de remettre en route

Le bon sens serait de d'embaucher

Le bon sens serait de maintenir l'age de la retraite à 60/62 en transférant le budget de pole emploi vers la retraite

parce que l'emploi des seniors est catastrophique (près des deux tiers des salariés ne travaillent plus à 60 ans) et qu'il vaut mieux avoir des retraités que des chômeurs.

Le bon sens serait d'accroitre les prélèvements sur la richesse produite pour éviter que les attaques menées par Banque mondiale et codifiée par un rapport(Averting the Old Age : Policies to Protect the Old and Promote Growth, 1994)demande un système public d’assistance, financé par l’impôt, et chargé de verser un minimum vieillesse, des comptes d’épargne individuels financés (source : http://www.france.attac.org/archives/spip.php?rubrique79)

le bon sens serait de financer les retraites a condition d’en finir avec l’actuel partage de la richesse au bénéfice des revenus financiers. C’est ce partage qui constitue le tabou à faire sauter, et non l’âge de départ. Il s’agit là d’un choix politique de justice et de solidarité.

Le bon sens c'est aussi admettre que l'évolution naturelle c'est de vivre de plus en plus vieux en travaillant moins longtemps et c'est possible puisque à la chute de 8 points de la masse salariale correspond une augmentation des dividendes, qui sont passés de 3,2 % du PIB en 1982 à 8,5 % en 2007. Il est donc juste d’augmenter la part des salaires et des pensions dans la richesse produite en s’attaquant aux profits.