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Financement alternatifs des retraites

Propositions alternatives pour le financement des retraites a partir de textes qui suivent émanent de différents sites Publié le 11 Juillet 2013

Le décor

Un peu avant 2000 une réunion de l'OCDE à Amsterdam prévoyait de supprimer toutes contraintes pouvant contrarier le capital. Plus prés de nous en octobre 2012 le FMI a publié une feuille de route prévoyant pour la réforme des retraites qui précisait au chapitre 6 « Toute révision du régime des retraites qui s’avèrerait nécessaire pour préserver sa viabilité financière devra reposer sur une augmentation de l’âge de départ à la retraite plutôt que sur une hausse des cotisations. »

La baisse des pensions est déjà programmée

Extrait du dossier « Retraites : les enjeux », paru dans le numéro d'avril d'Alternatives Economiques

Pour équilibrer les finances des régimes de retraite sans augmenter les cotisations malgré la hausse du nombre des retraités, et le fait qu'ils vivent plus longtemps, une des options consiste à réduire le niveau des retraites versées dans le futur. C'est cependant une hypothèse que le président de la République a exclue a priori pour les discussions engagées cette année. Il y a de bonnes raisons à cela. Selon une étude réalisée par la Commission européenne et rendue publique en juillet dernier, la France est en effet déjà, du fait des réformes actées précédemment, un des pays d'Europe qui a prévu de réduire le plus ce qu'on appelle le "taux de remplacement" des retraites, c'est-à-dire le rapport entre la pension nette que touche un retraité et son salaire net au moment où il part en retraite. En fonction des réformes actées en 2006, la Commission a estimé ce taux en 2006 et en 2046 dans les 27 pays de l'Union pour un homme ayant travaillé à temps plein et cotisé quarante ans au moment de son départ en retraite. En France, ce taux devrait ainsi passer de 79% en 2006 à 63% en 2046, soit une chute 16,5 points. La quatrième baisse la plus importante parmi les Vingt-Sept et la seconde au sein de l'ex-Europe des Quinze. Du coup, en 2046, le taux de remplacement français se situerait parmi les plus bas d'Europe. Difficile donc d'aller plus loin dans ce sens: il y aurait même plutôt urgence à revenir en arrière.

Guillaume Duval, « La baisse des pensions est déjà programmée », Alternatives économiques, avril 2010, source : http://gesd.free.fr/dejaprog.pdf

Pour commencer on voit bien qu'il y a des propositions « mediatisées » et les autres. Nous reprenons les textes importants pour pouvoir comparer puis les autres propositions.

Il faut tout d'abord remarquer que malheureusement « Quand on vit plus longtemps, on ne peut travailler plus longtemps » comme l'a déclaré notre ministre des Affaires sociales. En effet, les chiffres du chômage des seniors sont là pour nous le rappeler dans le secteur privé, « on » ne peut pas travailler plus longtemps tout simplement parce que, dans la très grande majorité des cas, les salariés qui prennent leur retraite ne sont plus au travail. 60 % des salariés du secteur privé sont en maladie, en invalidité ou au chômage lorsqu’ils prennent leur retraite : comment pourraient-ils choisir de travailler plus longtemps ? Allonger encore la durée de cotisation amènerait des salariés du secteur privé à ne plus être au travail quand ils partiront en retraite et dons « mécaniquement » a baisser leur retraite. D'autre part la Commission européenne l’exige dans le cadre des mesures a prendre pour ramener les déficits publics à 3 % du PIB

( source http://www.democratie-socialisme.org/)

Retraites : assez de mensonges, place à un vrai débat !

Texte publié le 11 juin 2013 par Attac France et Fondation Copernic (source :http://www.france.attac.org/, http://www.fondation-copernic.org/)

Le rapport présenté par Mme Yannick Moreau propose des solutions connues qui ne résolvent aucun problème à long terme. Les déficits annoncés des caisses de retraite (autour de 14 milliards en 2012, environ 20 en 2020) n’ont rien à voir avec le vieillissement de la population, il sont dus, pour des montants équivalents, à la crise qui bloque l’activité, l’emploi et les cotisations sociales. Poursuivre les politiques d’austérité ne peut qu’aggraver la situation.

Obliger à travailler plus longtemps alors qu’un chômage croissant sévit est absurde : comme les emplois se raréfient, ces nouvelles obligations ne pourront être satisfaites et se solderont pour les salariés hommes et femmes par une diminution de leurs futures pensions, et une incitation, à condition d’en avoir les moyens, à recourir aux assurances privées pour s’assurer un complément de retraite.

Les propositions du rapport Moreau font mine d’appeler toutes les catégories à faire des efforts, mais on voit bien que l’essentiel sera mis sur le dos des salariés et des actuels retraités. En prétextant tendre vers l’unification des différents régimes de retraite, notamment entre ceux du public et du privé, ce rapport prévoit l’alignement par le bas. Il oublie qu’avant les réformes qui ont déjà eu lieu, à salaire identique, les retraités du public et du privé connaissaient un taux de remplacement égal à 75 %, bien qu’obtenu par des modes de calcul différents. Il fait aussi silence sur les véritables inégalités, notamment entre hommes et femmes, très importantes dans la vie active, et qui sont aggravées lors du passage à la retraite. Enfin, ce rapport fait le silence complet sur le bond en avant des revenus du capital qui plombent l’activité, l’investissement, l’emploi et la protection sociale. Au bas mot, le « surcoût » du capital pour la société se chiffre à 100 milliards d’euros de dividendes supplémentaires par an, en comparaison avec l’époque précédant l’ère néolibérale. Quand une véritable réflexion sur ces données infléchira-t-elle les politiques sociales à venir ?

Attac et la Fondation Copernic proposeront une action collective à tous leurs partenaires pour qu’un vrai débat de société s’amorce enfin sur la retraite et la place du travail dans la vie.

(source : http://www.fondation-copernic.org)

Les grandes propositions « classiques » a savoir l'augmentation de la durée de cotisation ou l'augmentation des cotisations ne règleront durablement le problème qu'avec une diminution du chomage.

En France, le système actuel des retraites est un système par répartition du fait du principe de la Sécu. Les cotisations actuelles des employés et des employeurs financent les pensions des retraités. Pour équilibrer le régime, nos pensions et les recettes les différentes pistes proposées sont assez proches :

Le COR précise système actuel des retraites "contribue à réduire les inégalités entre retraités et propose

de corriger les "imperfections ». La redistribution est loin d'être optimale pour les assurés à carrière courte, des bas salaires et des femmes. C'est le calcul du salaire de référence sur les 25 meilleures années, qui pénalise les carrières plus courtes, ou celui du trimestre validé à partir de 200 heures au smic, défavorable aux petits salaires à temps partiel.

Le COR souhaite modifier le bonus de 10% accordé aux parents de trois enfants et plus, qui avantage plus les pensions fortes.Le Cor suggère que la reversion soit calculée en fonction de la durée du mariage, indépendamment du fait qu'il y a eu remariage ou non.

(Source : http://www.cor-retraites.fr/)

L'IFRAP publié dans l'Huffingtonpost apporte un jour nouveau et propose de préparer une réforme systémique qui prévoit : un passage de la retraite Cnav à un régime par point et fusion avec le régime complémentaire en 2017, une fusion en 2024 de tous les régimes salariés dans un régime unique à 95 % par répartition et en 2028, la création d’un régime unique salariés et non salariés. A partir de 2017 la reversion tiendrait plus fortement compte des revenus et du patrimoine, du nombre d’enfants et de la durée de mariage. Enfin dès 2015 alignement de tous les avantages annexes et les avantages familiaux seraient transformé en avantage forfaitaire. Ce rapport préconise d'étendre le régime obligatoire par capitalisation prévu dans le cadre de la fonction publique à tous les salariés : 5 % des cotisations seraient versées sur des fonds par capitalisation. Plus classiquement le rapport prévoit un plan d’allongement de la durée de cotisation à 45 années de cotisation et un recul de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans. Enfin les retraites seraient indexées la situation économique et ette réforme devrrait àêtre en place d’ici 2016

(Source : http://www.huffingtonpost.fr/2013/06/09/rapport-retraites-ifrap-reforme-public-prive-cor-capitalisation-repartition_n_3412157.html?utm_hp_ref=france)

Le Rapport Moreau

Ce rapport propose des solutions qui sont dans le droit fil des réformes précédentes ayant conduit à une diminution importante du montant des pensions sans résoudre aucun problème à long terme. Bien sur il revient sur l'age du départ qui passerait de 60 à 62 ans sauf pour les fonctionnaires qui occupent des emplois présentant des «risques particuliers» ou des «fatigues exceptionnelles» comme les agents de police, les pompiers, les infirmiers, aides-soignants, surveillants de prison, etc.), qui pourront en partir entre 52 et 57 ans. Mais selon le COR «en 2011, les agents en catégorie active représentaient 26% des fonctionnaires partis à la retraite dans la fonction publique d’Etat (hors militaire), 8% dans la fonction publique territoriale et 67% dans la fonction publique hospitalière».La grande originalité de ce rapport est l'harmonisation de la durée de cotisation entre les salariés du privé et du public qui cotiseront 166 trimestres exactement à partir de la génération 1955. Ce système devrait avantager le privé puisqu'un mois de salaire minimum de 1.886 euros pour validera un trimestre en 2013, même si le salarié n’a travaillé qu’un mois. C'est impossible pour les fonctionnaires qui ne valident que le temps effectivement travaillé. Le mode de calcul reste la grande différence puisque dans le privé la pension représente environ 50% du salaire moyen des 25 meilleures années (primes comprises) auxquels s'ajoutent les points acquis dans les régimes complémentaires. Dans le public, cette pension s’élève à 75% du salaire moyen des six derniers mois sans les primes qui représentent en moyenne 27 % du traitement ( variables de 5,5% pour un instituteurs mais plus de 50% de celui de certains cadres de la catégorie A. Il serait très difficile d'harmoniser le niveau des pensions du fait de grandes disparités entre public et privé mais aussi au sein des fonctionnaires. Une des pistes du rapport Moreau serait de revoir le système de calcul de la retraite des fonctionnaires.qui prendrait en compte les dix dernières années mais en incluant les primes. Les enseignants, seraient les grands perdants de la réforme.

Publié le 10/06/2013 à 08:23, ( source http://www.humanite.fr/user/register )

Questions souvent posées et les résumé des réponses alternatives d'ATTAC et de Fondation Copernic-avril 2010

L’âge moyen de départ à la retraite est de 61,5 ans, reculer l’âge légal de départ à la retraite ne changerait donc rien. Ce qui est important, c’est l’âge de cessation d’activité or l'’âge moyen de cessation d’activité est de 58,8 ans, et six salariés sur dix sont hors emploi au moment de liquider leur retraite. Les salariés ayant eu une carrière courte et/ou heurtée, en particulier les femmes, liquident leur retraite à 65 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Reporter l’âge légal de la retraite au-delà de 60 ans aurait une double conséquence :

- les systèmes de chômage ou de préretraites vont devoir financer en plus ce que les systèmes de retraite financeront en moins et la période hors emploi avant l’âge de départ en retraite s’allongera avec des ressources baissées

- L’âge du taux plein (65 ans) sera repoussé d’autant, signifiant qu’une proportion croissante de salariés devra reculer son départ prétendre à la retraite à taux plein ou bien avoir une pension amputée par la décote.

La capitalisation est-elle une réponse ?

Le financement des retraites est une question de partage de la richesse entre actifs et retraités La capitalisation, c’est reporter le risque sur le seul salarié son recours ne peut en aucun cas résoudre le problème de partage des richesses posé par l’accroissement du nombre de retraités rapporté au nombre d’actifs. La capitalisation a pour inconvénient supplémentaire de soumettre les pensions à la volatilité des marchés financiers. Ainsi, les actifs détenus par les fonds de pensions des pays de l’OCDE ont vu leur valeur diminuer en moyenne de 20% depuis le début de la crise financière.

Sources: Insee, Rapport de JeanPhilippe Cotis, Entreprises non financières 89

Proposition pour le financement des retraites Jean-Daniel Kant, chercheur en économie (résumé)

Le problème, c’est que, quelle que soit la solution retenue, il va falloir trouver de l’argent. Plusieurs pistes sont évoquées en alternative au projet gouvernemental. On pourrait par exemple, au titre de la solidarité, faire cotiser des revenus supplémentaires comme ceux venant des stock-options, des bonus et de l’intéressement, comme le propose le Parti socialiste. Mais ces mesures semblent ne couvrir que 10 milliards maximum.

Sur le principe, la question du rapport entre capital et travail se pose mais dans la pratique les actionnaires menacent alors d’aller investir ailleurs ou, afin de conserver des rendements élevés, ordonnent des mesures d’économie dans d’autres domaines, entrainant des licenciements ou des délocalisations.

La mise en pratique de cette taxation impliquera un plan de bataille mûrement réfléchi, avec une mise en place progressive, au minimum au niveau européen et donc sur le long terme.

En attendant, plutôt qu’ajouter de nouvelles taxes, une solution est de supprimer des exonérations inefficaces et injustifiées. Or il se trouve que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu le 6 octobre un très pertinent rapport sur les "entreprises et niches fiscales et sociales". Il mériterait qu’on y prête plus d’attention, car il contient de véritables pépites pour trouver des financements sociaux. Ainsi le CPO ne dénombre-t-il pas moins de 293 niches fiscales pour les entreprises (35 Mds € soit 47 % des dépenses fiscales), des dispositifs dérogatoires divers (71 Mds €) et 64 niches sociales (66 Mds €), soit un total de 172 milliards d’euros ! Cela représente 56 % des recettes de l’Etat français. Bien sûr, le rapport ne dit pas que toutes ses mesures sont à supprimer, et jugent certaines efficaces, comme celle de l’allègement de charges sur les bas salaires ou le crédit impôt recherche (CIR). Concernant le CIR, qui a été élevé à 4 Mds € en 2010, un rapport de l’IGF avait effectivement conclu à son efficacité, car il aurait entrainé une augmentation des dépenses en R&D des entreprises françaises (aux frais de l’Etat...). Le chercheur que je suis ne peut regretter qu’on ne se contente ici que d’une évaluation purement économétrique au détriment d’une évaluation plus profonde et qualitative. Il faudrait par exemple regarder précisément quelles innovations ont été produites grâce au CIR et n’auraient pu être produites sans lui.

De façon générale, le rapport du CPO énumère de nombreux dispositifs d’exonérations pour lesquels ne sont pas atteints ou, pire, absents (comment les évaluer alors ?, et les justifier ?). Parmi la liste des dispositifs non efficaces, on trouve la baisse de la TVA sur la restauration (3 Mds), la défiscalisation des heures supplémentaires (4,1 Mds), l’exonération de TIPP en faveur des biocarburants (643 M €) ou les mesures en faveur des retraites chapeaux. D’autres dispositifs méritent d’être réduits. Par ailleurs, le problème est complexe car, dans certains cas, supprimer une exonération coûte plus cher que l’économie rapportée. Les propositions d’économies suggérées par le CPO sont estimées entre 15 et 29 Mds ; la fourchette haute n’est donc pas très éloignée de ce qu’on nous demande maintenant pour les retraites.

Et si on appliquait ces suggestions ? A moins qu’on ne préfère, une fois de plus, enterrer un rapport qui prône le bon sens et le bon usage du denier public, cela par manque de courage politique ?

Quelle qu’en soit la complexité, il paraît clair qu’une évaluation minutieuse de l’ensemble de ces dispositifs exonératoires permettrait sans nul doute de dégager des sommes substantielles pour la sécurité sociale et le financement des retraites, sans avoir à faire porter le poids, une fois encore, sur les individus et notamment les plus faibles. Cette démarche devrait être prolongée par une totale mise à plat de notre système fiscal, pour le rendre à la fois plus lisible et plus juste.

Contrairement à ce qu’on nous répète, il existe donc bien des solutions alternatives pour compléter le financement par répartition de nos retraites. Au delà, avant de vouloir supprimer un fonctionnaire sur deux et installer la "rigueur", l’Etat ferait bien de commencer par vérifier l’efficacité de ses investissements, comme ces (trop) nombreux dispositifs exonératoires.

Source : http://contreinfo.info/recherche.php3?recherche=philippon

Retraites : pour un choc de répartition Publié le 19 juin 2013 - 11:43 par Fondation Copernic et Attac France

Les précédentes réformes de retraite ont eu des effets catastrophiques, qui n’ont pas fini de se faire sentir. Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a calculé que si les réformes de 1993, 2003 et 2008 s’étaient appliquées aux affiliés de la CNAV et de la MSA-salariés de la génération 1938, ceux-ci auraient eu des pensions de base réduites de 28 % en moyenne lors de la liquidation, et de 35 % sur l’ensemble de leur période de retraite.

Comme précédemment, l’argument « on vit plus vieux, il faut travailler plus longtemps » est invoqué, et il semble de bon sens. Notons pourtant que l’augmentation de l’espérance de vie ne date pas d’aujourd’hui et que, par le passé, le partage de la richesse produite a permis qu’elle s’accompagne de la diminution du temps passé au travail et d’une amélioration globale du niveau de vie. Mais surtout, vouloir augmenter la durée de cotisation relève d’une double hypocrisie.

Hypocrisie quand on sait qu’une grande partie des salarié-es (plus de la moitié pour la génération 1942) est déjà hors emploi au moment de liquider leur retraite. Repousser encore ce moment revient simplement à prolonger cette période hors emploi, qui peut être de chômage, de pré-retraite, en tout cas de précarité, et donc à enfermer dans les minimas sociaux en attendant de pouvoir toucher une pension. Augmenter la durée de cotisation revient au final à faire baisser le montant des pensions sans oser le dire.

Hypocrisie encore car vouloir faire travailler les salariés plus longtemps dans le contexte actuel de chômage revient aussi à rompre le contrat entre les générations. Car la solidarité intergénérationnelle a deux faces. Les actifs paient les pensions des retraités, et les salariés âgés se retirent de l’emploi pendant que les nouvelles générations y accèdent.

Décaler l’âge de départ à la retraite revient à préférer entretenir le chômage des jeunes et celui des seniors, plutôt que payer des retraites. Ainsi, depuis le recul de l’âge de départ de 60 à 62 ans, on constate bien une hausse du taux d’activité de 15 % entre 2010 et 2012 pour la tranche d’âge de 55 à 64 ans… accompagné d’une augmentation de plus d’un tiers de la part des chômeurs dans cette tranche d’âge !

Tandis que les jeunes font les frais du maintien forcé en emploi des seniors : leur taux de chômage dépasse 26%, l’écart de taux de chômage entre les moins de 25 ans et l’ensemble des actifs atteint un record.

Enfin, ce qui est important est moins l’espérance de vie que l’espérance de vie en bonne santé, et toutes les années de retraites ne sont donc pas équivalentes. Prolonger la durée d’activité, alors même que la souffrance au travail se développe et que de nouvelles pathologies apparaissent, obère le temps dont les salariés disposent pour jouir réellement des meilleures années de retraite.

L’objectif annoncé pour la nouvelle « réforme » est de combler un déficit des régimes de retraites plus important que prévu, qui serait d’environ 20 milliards en 2020. Il y a d’abord là un élément paradoxal. Car l’aggravation du déficit est la conséquence directe des politiques d’austérité qui jettent la France et l’Europe dans une spirale récessive et entrainent une montée du chômage… et donc des déficits.

Dans son rapport de décembre 2012, le Conseil d’orientation des retraites explique ainsi « la dégradation beaucoup plus rapide que prévu des comptes des régimes de retraite du fait de la chute des recettes liée à la crise ». Le rapport Moreau fait le même constat. Pourtant, ce qu’il propose est de réduire encore les dépenses en faisant porter l’essentiel de l’effort sur les salarié-es et les retraité-es, qui n’ont aucune responsabilité dans la crise.

Difficile de considérer qu’un montant de 20 milliards d’euros constituerait un déficit insoutenable des caisses de retraite, lorsque la même somme est attribuée sans contrepartie aux entreprises via le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ! En finir avec l’austérité, relancer l’emploi par une réduction du temps de travail et une politique audacieuse d’investissement en matière sociale et écologique permettraient déjà de résoudre une bonne partie du problème.

La part des retraité-es augmentant dans la population, il est nécessaire, à moins de vouloir les appauvrir, d’accompagner cette évolution en attribuant aux pensions une part plus grande de la richesse créée. Il est ainsi possible de relever progressivement les cotisations patronales en baissant en parallèle les dividendes versés aux actionnaires (cette part est en effet passée en trente ans de 3 % à 9 % de la valeur ajoutée brute des sociétés non financières, sans aucune justification économique).

L’investissement productif ne serait ainsi pas touché et cette mesure n’aurait pas d’impact sur les prix. La sacro-sainte compétitivité des entreprises serait donc épargnée. Le rapport du COR de décembre 2012 indique que l’augmentation du taux de cotisation pour équilibrer le système de retraites est de l’ordre de 2 % en 2020. Rien d’inaccessible. Mais il est vrai, et c’est là que le bât blesse, cela suppose un « choc de répartition » et non un choc de compétitivité.

Une voie supplémentaire pour améliorer le financement des retraites, systématiquement négligée, est celle de l’activité des femmes. Le taux d’activité des femmes est sensiblement inférieur à celui des hommes (84,2 % contre 94,8 % dans la tranche des 25-49 ans en 2010).

De nombreuses femmes souhaiteraient travailler professionnellement mais y renoncent, ou se contentent d’un emploi temps partiel, par manque de solution pour l’accueil des enfants. Il y a donc de larges marges de progrès pour réaliser l’égalité. Si l’activité des femmes rejoignait celle des hommes, l’effectif de population active serait supérieur d’environ 5 % (4.8 % en 2020, 4.9 % en 2030) à celui retenu par les projections actuelles. En première approximation, cette augmentation se traduirait, à taux égal de chômage, par un accroissement de même ampleur - près de 5 % - du volume de cotisations.

À comparer donc au besoin pour 2020, chiffré à 2% par le COR ! Cet accroissement du taux d’activité des femmes serait d’autant mieux bienvenu que des besoins collectifs nombreux restent à satisfaire et que des activités utiles correspondantes pourraient être créées. De même, supprimer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes permettrait d’augmenter très sensiblement les recettes de cotisations.

Bref, des solutions existent à condition de rompre avec les politiques actuelles et la logique d’un capitalisme financier prédateur. Les conditions préalables en sont un arrêt des politiques d'austérité et une action énergique en faveur de l'emploi par une reconversion industrielle écologique, la réduction du temps de travail, la formation, le développement des crèches, ...

Les objectifs pour un système équitable et durable de retraite comportent le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, la revalorisation du minimum contributif au niveau du SMIC pour une carrière complète, la convergence de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein avec la durée moyenne de vie active constatée, l’élimination des inégalités de pension entre les femmes et les hommes et la prise en compte effective de la pénibilité, sans oublier celle des métiers à prédominance féminine.

Les moyens à mettre en oeuvre pour financer ces objectifs sont un rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée entre salaires et profits distribués, ces derniers (notamment les dividendes) étant soumis à cotisation ; une augmentation de l’activité des femmes en levant les obstacles qu’elles rencontrent, et la réalisation de l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes ; la suppression des allègements inutiles de cotisations sociales, ainsi que la majoration du taux de cotisation patronale sur l'emploi à temps partiel.

Dans le domaine de l’emploi, ils estiment que la réponse au chômage des jeunes passe par la réduction du coût du travail et par l’élimination systématique des obstacles qui empêchent l’investissement et la croissance. »Dans le domaine de l’emploi, ils estiment que la réponse au chômage des jeunes passe par la réduction du coût du travail et par l’élimination systématique des obstacles qui empêchent l’investissement et la croissance. »

Résumé des Propositions des verts

Pour parvenir a garantir une solution pérenne l'allongement de la durée des cotisations est loin d'être la seule alternative. Un plan de financement juste, responsable et équilibré est possible.
Ce plan est juste car il met en priorité à contribution les revenus du capital qui sont les grands gagnants de la répartition des richesses des trente dernières années, et il ne repousse pas au delà de 60 ans l'âge légal à partir duquel il est possible de prendre une retraite sans décote.

Ce plan est responsable car il s'appuie sur le scénario de croissance le moins optimiste et prévoit la possibilité que ces objectifs de croissance, même faibles, ne soient pas atteints.

Ce plan est équilibré car il joue sur de nombreux leviers et fait porter l'effort de financement pour moitié sur le capital et pour moitié sur le travail. Le besoin de financement estimé par le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son scénario le moins optimiste représente 1,9 % du PIB en 2015, 2,1 % en 2020 et 2,9% en 2030. Pour le couvrir, notre plan repose sur quatre piliers : l'élargissement de l'assiette de financement aux revenus du capital, la suppression des exonérations inutiles de cotisations sociales, l'augmentation modérée des cotisations retraites et la mise en place d'un système de retraite progressive dans le cadre d'un nouveau «contrat emploiretraite».
Il est parfaitement raisonnable de faire contribuer les revenus du capital au financement du système de retraite par répartition c''est pourquoi nous proposons d'augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine (hors dividendes), de taxer les stocks-options au même niveau que les revenus du travail et de créer une contribution retraites de 12 % sur les dividendes, dont la part dans la valeur ajoutée n'a cessé d'augmenter dans le PIB ces trente dernières années, traduisant la montée en puissance du capitalisme financier.

Une contribution retraites de 3% sur les bénéfices des sociétés pourrait être mise en place pour un rendement de 5 milliards. Un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a en effet montré que les entreprises du CAC 40 ne paient que 8% d'impôt quand le taux nominal est de 33%. L'ensemble des mesures sur le capital représente 27 milliards d'euros par an, soit la moitié du besoin de financement des retraites.
Le deuxième pilier du plan de financement que nous proposons est la suppression d'une partie des exonérations de cotisations et des subventions à l'épargne retraite par capitalisation.

L'Etat a perdu plus de 20 milliards d'euros de recettes en 2009 en raison des exonérations de cotisations sur les bas salaires dont l'impact sur l'emploi est jugé nettement insuffisant par la Cour des comptes dans un rapport de 2009.

Nous proposons de diminuer de moitié ces exonérations en les ciblant sur les entreprises qui en ont le plus besoin et en les conditionnant au respect de critères sociaux. Le gain pour le régime de retraites sera d'environ 4 milliards d'euros de cotisations supplémentaires. Par ailleurs, il est paradoxal de constater que l'Etat subventionne la constitution d'une épargne retraite (PERCO, PER...) par capitalisation alors qu'il manque d'argent pour financer l'avenir des deux premiers niveaux de retraite, le régime général et le régime complémentaire. Nous proposons donc de soumettre à cotisations les plans d'épargne retraite ainsi que l'intéressement dans une proportion qui réduira de moitié le manque à gagner pour l'Etat, soit 3,6 milliards d'euros en 2009.
Reste les deux derniers piliers. Nous proposons d'augmenter progressivement de deux points en 20 ans les cotisations retraites patronales, soit une augmentation de 10 % sur la période. Grâce aux mesures d'élargissement de l'assiette, cette hausse est modérée et ne dépasse pas le rythme d'augmentation constatée depuis les années 80. Enfin, nous proposons de compléter la réforme par la mise en place d'un «contrat emploi retraite» qui organisera le passage progressif de l'activité professionnelle à la retraite. Cette nouvelle transition rendra moins brutale l'arrivée à la retraite souvent vécue comme une rupture déstabilisante. Cette nouvelle organisation rendra également possible une
augmentation d'un an de la durée de cotisation en 20 ans. D'ici 2030, nous devrions vivre 4 ans de plus. Cela revient à consacrer 25 % de ce temps de vie supplémentaire au travail.

Ces mesures assurent la pérennité du système de retraite par répartition dans le cadre des scénarios du COR. Mais compte tenu de l'incertitude qui pèse sur des prévisions économiques à 20 ans, il est nécessaire de se doter en complément d'un indicateur de stabilisation qui permette de faire évoluer les différentes mesures de façon à maintenir à un niveau équitable le partage des richesses entre actifs et inactifs.

L'ensemble de ces propositions dessine un plan de financement responsable, juste et durable. Trois valeurs cardinales du projet politique que porte Europe Ecologie.
Pascal Canfin, député européen Europe Ecologie
Eva Joly, députée européenne Europe Ecologie
Eva Sas, responsable de la commission économie des Verts

Une somme sur les retraites : http://www.danielmartin.eu/Cours/Retraites.htm